Question 6645 — dangerous products

Summary

Le Gouvernement considère avec la plus grande importance les enjeux liés aux méthodes d'évaluation européenne des substances phytopharmaceutiques, et plus largement des produits chimiques. Les mesures de gestion des risques doivent, pour être équilibrées, être prises en toute connaissance de cause des impacts socio-économiques mais aussi et surtout des dangers réels des substances chimiques quels que soient leurs usages. Il est parfois difficile, compte tenu de la complexité des sujets, d'apprécier la réalité de ces dangers à travers les procédures d'évaluation, d'autant plus qu'une grande part des moyens d'expérimentation et des experts disponibles opèrent dans le périmètre des industries responsables de la mise sur le marché ou de l'utilisation de ces substances. Le Gouvernement est, de ce fait, très attaché au renforcement des moyens publics d'expertise, que ce soit sur le plan national ou européen. Il considère également la cohérence, l'indépendance et la transparence du processus de décision dans ces domaines comme autant d'autres éléments essentiels d'une réglementation sûre et respectueuse du principe de précaution. En particulier, le plan d'actions sur les pesticides adopté par suite des États généraux de l'alimentation propose dans ses priorités d'améliorer le dispositif d'évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques. Parmi les actions identifiées, certaines d'entre elles sont, en ce moment même, discutées au niveau européen dans le cadre de la dernière proposition de la Commission européenne de règlement modifiant les différentes réglementations alimentaires, et en particulier les règles de gouvernance de l'autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). Sont plus particulièrement débattues les mesures suivantes: - l'appui à la mise en place d'un mécanisme et d'un financement européens permettant aux agences d'évaluation nationales et européennes de conduire des études d'évaluation des risques, indépendantes des industriels, pour les substances les plus controversées au sujet desquelles des doutes existent quant aux conditions de leur réalisation ou en cas d'avis divergents émis par différentes agences européennes; - la contribution active à une révision ambitieuse de la législation européenne pour un système plus sûr, plus transparent et plus simple en vue d'une meilleure application du principe de précaution; - la stricte limitation du droit à la confidentialité de la majorité des études présentées dans les dossiers de demandes d'autorisation ou les dossiers d'évaluation plus généralement; - une amélioration du fonctionnement des agences européennes, et notamment en matière de gouvernance et de déontologie. L'EFSA, compétente pour l'évaluation des substances phytopharmaceutiques, fait l'objet de plusieurs préconisations en ce sens. La Commission européenne, pour donner suite à l'intervention de la France, a d'ores et déjà formulé de nouvelles propositions en ce sens. Enfin, et toujours dans le cadre de cette priorité, et dans le cadre de l'évaluation de la réglementation européenne sur les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides, la France demandera des évolutions dudit règlement visant une meilleure sécurité sanitaire, ainsi qu'une une protection accrue des milieux et de la biodiversité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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