Question 6645 — traités et conventions

Summary

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines incertitudes qui subsistent quant à l'application de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Celui-ci vise principalement à fixer un plafond à 40 % de temps de télétravail par rapport au temps de travail par année civile, jusqu'auquel les activités exercées dans l'État de résidence sont considérées comme effectuées dans celui de l'employeur. Pour autant, la définition à l'article 2 dudit accord de l'expression « activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence » laisse planer une incertitude, notamment pour les personnes amenées à exercer des missions temporaires à l'étranger au-delà de 10 jours par année. Plusieurs entreprises de la région bâloise, entre autres, informent leurs salariés résidant en France et concernés par de nombreux déplacements professionnels en dehors de la Suisse, qu'ils ne seraient plus autorisés à télétravailler et qu'ils seraient imposés à la source en Suisse. Ainsi, il aimerait connaître quelle est la position de la France pour lever cette incertitude et permettre aux salariés frontaliers devant beaucoup voyager dans un cadre professionnel de pouvoir continuer le télétravail en préservant leur méthode d'imposition actuelle.

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Timeline

1. 21 March 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 November 2023

   Réponse

   Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France introduisent de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers. Les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours. Cette tolérance apporte par conséquent une nouvelle souplesse et une simplification en faveur des frontaliers par rapport aux règles antérieures. À la suite d'échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accords amiables du 30 juin 2023 sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires, de façon à en préciser les modalités de décompte. Ces accords (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales), ainsi que des fiches pratiques assorties d'exemples illustrant les règles d'interprétation qui y sont convenues, ont été publiés sur le site impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-83.pdf et https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-cdi.pdf).

   Source: dateReponse

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