Question 6670 — pensions: independent and special schemes

Summary

Toutes allocations ou aides relevant de l'action sanitaire et sociale ne peuvent être versées que par le régime d'affiliation. Les veuves bénéficiant d'une pension de réversion auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) qui bénéficient également d'une pension de vieillesse versée par un autre régime à titre personnel, sont affiliées à ce dernier régime. En conséquence, quel que soit le niveau des aides versées par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) comparativement à celles versées par le régime d'affiliation de la veuve, elles n'ont pas lieu d'être attribuées aux intéressées. Seul le régime d'affiliation personnelle est autorisé légalement à les verser. Le décret no 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une Pension de retraite anticipée (PRA) reconnus atteint d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) en remplacement de la PRA. S'agissant d'un droit concédé avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension aux marins dans l'impossibilité de naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants-causes. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond donc à la pension qui était versée au marin. Concernant la bonification des périodes de services militaires et de navigation active aux marins français ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. Pour ces deux situations, la non extension aux ayants-cause des marins n'est pas propre aux marins. Ceci constitue une disposition de droit commun.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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