Question 669 — environnement

Summary

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'effectivité et l'efficience de certaines transcriptions règlementaires de lois relatives à la transition écologique. La concrétisation des lois votées par le Parlement s'adosse en effet sur le déploiement de différents dispositifs règlementaires qui, en retour, appellent à mettre en place des structures et des processus administratifs. Or M. le député est régulièrement interpellé sur des points faibles des dispositifs « QualiRépar », mis en place en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, et « MaPrimRénov' », instauré par la loi de finances pour 2020. Ces remontées négatives sont exprimées par les acteurs économiques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en œuvre des dispositifs. Dans un cas comme dans l'autre, les critiques concernent des modalités opérationnelles qui induisent des complexités de mise en œuvre et des délais dans les flux financiers des dossiers, obligeant les entreprises à des avances de trésorerie qui peuvent les mettre en difficulté. Dans le cas du dispositif « QualiRépar », les entreprises font état de la lourdeur administrative du dossier (droit d'entrée, devis, prise de photo, transmission des données), impliquant l'embauche d'un personnel dédié. En outre, l'avance de bonne foi par l'entreprise peut ne jamais être recouvrée du fait du contrôle a posteriori du dossier. Dans le cas de « MaPrimRénov' », il est fait état à M. le député des délais de traitement financiers des dossiers sur plusieurs trimestres alors que l'avance par l'entreprise peut atteindre près de 90 % des frais (dispositif passoires énergétiques). De telles situations sont de nature à dissuader bon nombre d'entreprises de relayer les dispositifs, en particulier les plus petites d'entre elles pour qui les besoins en fonds de roulement sont plus tendus et alors qu'elles sont celles qui maillent le plus le territoire. L'effectivité et l'efficience de l'application des lois, en rapport avec leur esprit, est donc questionnée par ces difficultés de mise en œuvre. Considérant ces situations récurrentes, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour évaluer et, le cas échéant, réviser les dispositions problématiques et ainsi fluidifier le suivi des dossiers en vue d'atteindre les objectifs ciblés par ces dispositifs de transition écologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Bolo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.