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France · Question · Question écrite

6703

Question 6703 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées dans le cadre de la PAC au titre des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et elles sont donc nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. La commission européenne considère comme surface agricole les surfaces où il y a au moins 50 % d'herbe. Une dérogation est cependant possible dans le cadre de « pratiques locales établies », devant être justifiées auprès de la commission européenne. En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions et les surfaces concernées sont dotées d'un prorata . À la suite d'un audit réalisé par la commission européenne, « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée » a été reprochée à la France. De ce fait, l'État français est tenu de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l'objet d'une visite. Il semblerait que du fait de cette sanction, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et qu'il mettrait en place une baisse du taux d'admissibilité des tranches. Pourtant, la création d'un groupe de travail regroupant tous les acteurs concernés afin de définir une méthode, qui serait par la suite validée par la Commission européenne et expliquée aux agents en charge de la mise en œuvre, permettrait de maintenir le niveau des aides et de se prémunir de toute sanction. Dès lors, il lui demande quelle décision il entend prendre sur ce sujet.

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