Question 6711 — agriculture

Summary

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Conformément à l'article L. 523-7 du code rural, les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive est devenue ensuite, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Aujourd'hui, elle souhaite savoir s'il envisage de modifier les modalités d'affectation des subventions d'investissement public attribuées aux CUMA en compte de résultat, ce qui leur permettrait notamment de compenser les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par ces structures. Il lui précise que l'idée étant d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publique (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole et la modification des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques devrait concerner 50 % d'entre elles seulement. Il lui demande sa position sur cette question.

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