Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6720

Question 6720 — cérémonies publiques et fêtes légales

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2025

Last action

15 July 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 July 2025

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Emmanuel Fouquart interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles un député peut être représenté lors des cérémonies officielles en cas d'empêchement. Il est courant que les parlementaires soient conviés simultanément à plusieurs cérémonies publiques, notamment commémoratives, organisées dans leur circonscription. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un député peut déléguer à un conseiller municipal le dépôt d'une gerbe durant la cérémonie, selon le rang de ce dernier inscrit au décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il lui demande également si la faculté d'accepter une telle représentation relève de la seule appréciation de l'autorité organisatrice de la cérémonie et si cette dernière est en droit de refuser ladite représentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 15 July 2025

    Réponse

    Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine la liste des autorités ayant rang protocolaire et dispose, en son article 13, que « les rangs et préséances ne se délèguent pas ». Par ailleurs, le dépôt de gerbe est réservé aux autorités publiques ainsi qu'aux organisations d'anciens combattants. Si aucun texte n'interdit formellement à une autorité publique de déléguer à une autre autorité publique le dépôt d'une gerbe, l'esprit des textes et des cérémonies n'ouvrent pas cette possibilité. Dès lors, un conseiller municipal ne peut pas déposer une gerbe au nom d'un député empêché lors d'une cérémonie publique.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 15 July 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 20 May 2025

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.