Question 6726 — animals

Summary

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a d'ailleurs lancé, le 24 avril dernier, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive. L'un des sous-groupes de travail traite spécifiquement de l'élevage de visons à des fins de production de fourrure. L'activité d'élevage d'animaux à fourrure est soumise aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relating to protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevages compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.