Question 6730 — cycles et motocycles

Summary

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation encadrant l'usage des trottinettes électriques par les mineurs. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a fixé à 14 ans l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique, dans un objectif de sécurité routière. Cette mesure, si elle répond à un enjeu légitime de protection des plus jeunes, limite néanmoins l'accès encadré à ce mode de déplacement dans certains contextes éducatifs, touristiques ou sportifs. De nombreux professionnels proposent des activités avec trottinettes électriques dans des conditions de sécurité optimales : port des équipements de protection, encadrement par du personnel qualifié, itinéraires sécurisés hors circulation dense, sensibilisation aux règles de conduite. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'introduire une dérogation autorisant l'utilisation des trottinettes électriques dès l'âge de 12 ans, lorsque l'activité est encadrée par un professionnel, afin de permettre une initiation à la mobilité douce et responsable en toute sécurité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant, à titre dérogatoire et sous conditions strictes d'encadrement, l'utilisation des trottinettes électriques par des mineurs âgés de 12 ans dans un cadre structuré et sécurisé.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 July 2025

   Réponse

   Le relèvement de l'âge minimal pour la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) de 12 à 14 ans est l'une des mesures du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques du 29 mars 2023. Cette décision gouvernementale a été prise suite à une forte augmentation du nombre de blessés chez les conducteurs d'EDPM de moins de 14 ans entre 2021 et 2023 en France métropolitaine. Elle vise à protéger les jeunes usagers de la route conformément aux recommandations émises par l'Académie nationale de médecine dans son rapport de décembre 2022. Le jeune âge des conducteurs et leur inexpérience en effet sont des facteurs de risque majeurs. Aussi, en cohérence avec d'autres catégories de véhicules tels que les cyclomoteurs ou les voitures sans permis, l'âge pour la conduite des trottinettes électriques a été relevé à 14 ans. Le plan a été adopté, puis déployé suite à un travail de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, utilisateurs, opérateurs, parlementaires, associations, mais aussi familles de victimes d'accidents. Par ailleurs, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs a saisi le Conseil d'État pour lui demander de prévoir une exception au relèvement de l'âge minimal pour conduire ces engins afin de tenir compte de la situation spécifique des excursions proposées par les professionnels du secteur des loisirs sportifs marchands de plein air ou, à défaut, d'abroger le décret ayant mis en place cette mesure. Le Conseil d'État, dans son arrêt N° 494748 du 10 mars 2025, a rejeté cette demande, ayant considéré que le Gouvernement était fondé à prendre la mesure, dans le respect du principe d'égalité. Par conséquent, il n'est pas envisagé de revenir sur cette mesure, ni de l'assouplir.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 July 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

  Open at official source

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• Pascale Got · auteur

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