Question 6789 — energy and fuels

Summary

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, aimed at équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation on le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur the whole of territoire national. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a alors été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre de la transition écologique et solidaire prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que le maintien de ce dispositif puisse faire l'objet d'échanges entre les parties prenantes afin de ne plus constituer de difficulté pour le projet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s'effectue sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre partage toutefois la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur, comme le souligne la Cour des comptes, et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le portail Internet d'Enedis, dont les fonctionnalités ne sont pas assez connues, permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a la compétence exclusive du comptage et est, à ce titre, propriétaire des compteurs. Par contre, la mise en place d'un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel est un dispositif allant au-delà des compétences du gestionnaire de réseau et ne peut équiper un compteur communicant par défaut. En effet, les informations tarifaires en temps réel dépendent de l'offre tarifaire souscrite par le consommateur auprès de son fournisseur. Il appartient donc au consommateur de se renseigner auprès de son fournisseur pour s'équiper d'un afficheur déporté indiquant le prix en temps réel. Afin de permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de maîtriser au mieux leur consommation et leur dépense énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit l'équipement de ces consommateurs en systèmes permettant un affichage déporté. Les modalités réglementaires de mise en œuvre de cette mesure sont en cours de finalisation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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