Question 680 — disqualifications and incapacities

Summary

Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l'existence d'un cadre juridique donnant au juge des tutelles et au procureur de la République un devoir général de surveillance des mesures exercées dans leur ressort, et permettant au majeur protégé, à sa famille mais également à tout intéressé de les saisir. S'ajoute à ce contrôle l'obligation des tuteurs d'établir un inventaire des biens patrimoniaux du majeur dans les trois mois du prononcé de la mesure puis un compte-rendu annuel de gestion, soumis à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires. Enfin, l'obligation pesant sur le juge des tutelles de réviser tous les cinq ans les mesures qu'il prononce doit être l'occasion d'en contrôler l'efficacité. Conscient des améliorations susceptibles d'être apportées dans l'effectivité de ces différents modes de contrôle, le ministère de la justice exploite actuellement plus de 7 000 décisions pour évaluer l'application de la loi et envisage d'explorer différentes pistes d'ajustement du dispositif concernant en particulier le contrôle des actes patrimoniaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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