Question 6810 — justice

Summary

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un centre éducatif fermé dans sa circonscription, à Verderonne, dans l'Oise, pour un coût total estimé à 7 millions d'euros. Ce centre serait destiné à accueillir 12 mineurs, soit plus de 583 000 euros de dépenses publiques par mineur. Ainsi, ce projet suscite de fortes interrogations au sein des élus locaux, notamment des maires et adjoints des communes concernées, qui jugent le coût disproportionné au regard des besoins réels du territoire et de la capacité d'accueil prévue. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, où l'on demande aux collectivités territoriales de réaliser des économies importantes, la décision de financer un établissement aussi coûteux pour un nombre aussi restreint de bénéficiaires interroge sur l'arbitrage des priorités. À titre de comparaison, la rénovation de la cantine périscolaire de Verderonne, estimée à 1 million d'euros, permettrait selon le maire de la commune de maintenir l'école sur place, fréquentée par une centaine d'élèves issus de trois villages. Ainsi, il lui demande s'il va réétudier la pertinence de ce projet au regard de son coût et s'il ne serait pas préférable de réorienter les moyens publics vers des projets plus directement utiles aux enfants et aux familles du territoire.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   Le projet de construction d'un Centre éducatif fermé (CEF) sur les communes de Liancourt et de Verderonne trouve son origine dans le plan de création de vingt CEF prévu par la loi de programmation et de réforme pour la Justice. Toutefois, comme l'a annoncé le garde des Sceaux le 26 novembre 2025, les centres éducatifs fermés seront transformés en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Les établissements existants seront ainsi requalifiés en UJPE à compter du 1er septembre 2026. Le projet immobilier de Liancourt concerne un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Compte tenu de l'état d'avancement des études et des besoins en matière de placements judiciaires, il a été maintenu afin de permettre la création d'une nouvelle UJPE dans ce département. Le coût de construction de cet établissement doit être apprécié au regard des missions spécifiques confiées à la PJJ ainsi que des exigences propres à ce type de structure. Il s'agit de créer un cadre de vie sécurisé et adapté, favorisant la réinsertion de jeunes sous main de justice, tout en garantissant un niveau élevé de sûreté pour les professionnels comme pour les mineurs accueillis. Ces contraintes techniques et fonctionnelles conduisent à une conception qui ne peut être comparée à celle de bâtiments plus classiques. Ce coût doit également être mis en perspective avec l'utilité de l'établissement. Les structures d'hébergement de la PJJ accueillent des mineurs profondément ancrés dans la délinquance ou auteurs de faits particulièrement graves, présentant des problématiques multiples, tant sur le plan éducatif que sanitaire, psychologique ou social. Aucune autre structure n'est aujourd'hui en mesure d'assurer une prise en charge adaptée de ces profils, ce qui justifie notamment une capacité d'accueil limitée. L'investissement consenti est ainsi à la mesure des enjeux de la justice pénale des mineurs et de la nécessité d'apporter une réponse éducative exigeante à cette délinquance. Enfin, la transformation des CEF en UJPE permettra de rationaliser le modèle de fonctionnement de ces établissements et de réduire leur coût global, notamment les dépenses de fonctionnement, contribuant ainsi à diminuer le coût par place.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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