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France · Question · Question écrite

6814

Question 6814 — enseignement privé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Education, Labour

Source updated

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Agriculture · Education · Labour

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Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d'insertion. Toutefois il est important de noter l'écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l'éducation nationale. On constate aujourd'hui, dans l'enseignement agricole privé sous contrat, une augmentation du nombre d'agents classés en catégorie 3 recrutés sans concours, avec diplôme de niveau bac + 3, en contrat définitif après une période probatoire de deux ans validée par une inspection. Ce sont aujourd'hui quasiment 1 500 agents représentant près d'un tiers de la profession. Ces agents de catégorie 3 subissent une sous-rémunération par rapport à leurs collègues, bénéficient de peu, voire pas, de formation et ne pourront pas envisager d'évolution de carrière. Elle lui demande s’il est envisagé de mettre en place des concours internes et des listes d'aptitudes exceptionnelles afin de répondre à la situation actuelle et de développer les concours externes pour cesser d'alimenter cette catégorie.

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