Question 6818 — places of deprivation of liberty

Summary

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé aux côtés du ministère chargé de la Santé pour favoriser l'accès aux soins des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). C'est dans le cadre de ce travail quotidien, qui couvre the whole ofs champs concernés, du soin somatique au soin psychiatrique, que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et le ministère chargé de la Santé poursuivent la mise en œuvre d'une politique de réduction des risques et des dommages (RdRD) adaptée au milieu pénitentiaire. L'étude « Réduction des risques et des dommages en milieu pénitentiaires » de la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale des hauts de France de mai 2023 montre que certains aspects du fonctionnement quotidien des établissements pénitentiaires comme le régime de détention, l'organisation des mouvements ou encore le cadre architectural peuvent avoir une influence déterminante sur la mise en œuvre d'actions et de dispositifs de RdRD. Ainsi, les initiatives locales sont pour l'instant privilégiées, dans la mesure où la mise en œuvre d'expérimentations sur la RdRD doit nécessairement s'appuyer sur l'existence d'un partenariat de qualité entre les personnels sanitaires et pénitentiaires. article L.3411-8 du code de la santé publique dispose qu'un cadre de RdRD cohérent et global doit être défini selon des modalités adaptées au milieu carcéral. La feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028 prévoit à cet effet l'établissement et la diffusion du cadre national pour le développement d'une politique de RdRD, à destination des acteurs de terrain. Cette action est copilotée par la direction générale de la santé (DGS), et la direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec la direction générale de l'offre de soin (DGOS) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). De plus, un montant total de 4,2 millions d'euros est alloué au titre de la poursuite et du renforcement du développement d'une politique de RdRD en milieu pénitentiaire. Ces crédits ont pour but de permettre aux établissements de santé de renforcer les moyens en personnels intervenant pour le soin en addictologie, l'information et la réduction des risques et/ou la coordination des intervenants des équipes somatiques, psychiatriques et addictologiques, le développement de la formation en matière de réduction des risques en détention à destination des professionnels de santé et l'achat de matériel. Enfin, un travail important a été engagé, en lien avec le ministère chargé de la santé, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les agences régionales de santé (ARS), pour dynamiser le recours aux crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de mieux lutter contre les addictions, accompagner les personnes qui le nécessitent pour favoriser leur réinsertion et lutter contre la récidive.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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