Question 6849 — taxes and duties

Summary

En raison des règles de droit relatives au secret fiscal, il ne peut être répondu précisément sur le dossier particulier cité par l'auteur de la question. En effet, article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales définit les règles applicables au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci interdisent la communication de toutes informations recueillies dans le cadre de missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus au Code Général des Impôts.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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