Question 6856 — taxes and duties

Summary

À compter du 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible. Cette mesure est en cohérence avec la volonté by the government de faire en sorte que la composante carbone soit appliquée à toutes les énergies et de réduire le montant des niches fiscales. Cependant, en application de article 2.4.b de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, transposé en droit interne, article 265 C du code des douanes stipule que les produits mentionnés à article 265 du code des douanes ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation, notamment lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Or le GPL est mentionné à article 265 du code des douanes. Par ailleurs, les activités de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental (incluant la poterie) relèvent du procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Au vu de ces éléments, les activités de la filière des potiers céramistes sont ainsi exonérées de TIC sur le GPL combustible.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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