Question 6866 — justice

Summary

M. Stéphane Peu interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la grève inédite des agents de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), commencée le 13 février 2018. Découragés par leur direction et celle du Conseil d'État, celle-ci s'est achevée après 28 jours, avec la signature d'un protocole aux garanties tout à fait insuffisantes. Tout au long de ce mouvement, les agents de la CNDA se sont adressés aux directions de la CNDA et du Conseil d'État et ont inlassablement interpellé le cabinet de M. le Premier ministre ainsi que celui de votre ministère afin que soient prises plusieurs mesures visant à professionnaliser la juridiction, à déprécariser les rapporteurs contractuels et à améliorer les conditions de travail de l'ensemble des agents, gravement dégradées par la logique comptable dans laquelle s'est renfermée la Cour. Ils demandent : l'intégration du rapporteur, expert des dossiers et pivot de la procédure, au sein de la formation de jugement ; la titularisation des rapporteurs contractuels, agents précaires de l'État en dépit des fonctions juridictionnelles et régaliennes qu'ils exercent ; l'évolution des fonctions des secrétaires d'audience vers des fonctions de greffiers, permettant la mise en place d'un procès-verbal lors des audiences - pour améliorer la qualité des audiences et de jugement, ainsi que renforcer les garanties procédurales auxquelles les parties doivent avoir droit - ; la diminution du nombre de dossiers de demandes d'asile par rôle d'audience ; en corrélation avec le point précédent, la baisse de la charge de travail des rapporteurs en chambre et aux ordonnances via la diminution de la norme au regard de l'accélération de la cadence de travail engendrée par la part croissante des audiences à juge unique et du fait de la technicité accrue des dossiers ; le renforcement des services supports en souffrance ; un véritable plan de formation continue obligatoire pour les agents de la Cour et les juges de l'asile afin de rendre une justice de qualité au regard de l'évolution constante du contentieux. En réponse à ces demandes et à ce jour, les directions du Conseil d'État et de la CNDA ont avant tout proposé des revalorisations salariales, de surcroît insuffisantes, et qui ne contribueront pas à elles seules à améliorer le bon fonctionnement de la Cour. Il souhaite d'abord, d'une part, l'alerter sur ce sujet et, d'autre part, lui demander d'intervenir afin de sortir de cette situation bloquée.

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