Question 6867 — justice

Summary

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, autrement appelée « circulaire Alliot-Marie ». Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott sur des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine au motif que ce type d'action peut être assimilée à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Les mouvements de boycott, émergeant principalement de structures associatives ou politiques, sont dans leur grande majorité pacifistes. Ils fondent leurs actions sur la reconnaissance par les Nations unies de l'illégalité de l'implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, implantation également condamnées par la France. Considérant que l'exportation et l'importation en France de produits issus de ces territoires colonisés constituent une atteinte au droit international, leurs campagnes ne sauraient caractériser dans leur grande majorité une incitation à la haine, mais un appel au respect des règles internationales. Elle souhaite à ce titre l'interroger sur la position du Gouvernement concernant cette disposition et sur l'éventualité de son abrogation.

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