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France · Question · Question écrite

6870

Question 6870 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'interprétation des dispositions du 8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet article autorise en effet les pouvoirs adjudicateurs à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. Dans ce cas, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Néanmoins, une incertitude demeure dans le fait de savoir si la somme de 25 000 euros HT se décompte annuellement permettant alors de conclure un contrat de moins de 25 000 euros HT chaque année, ou s'il s'agit d'une somme forfaitaire attachée à un contrat, sans référence à une donnée annuelle. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté.

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