Question 6877 — foreign policy

Summary

Au regard du droit international, Israël est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant des troisième et quatrième Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives au traitement des prisonniers de guerre d'une part, à la protection des personnes civiles en temps de guerre d'autre part. Par ailleurs, la France a pris note de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024, ainsi que de l'avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 relating tox conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La France est attachée à la Cour internationale de justice, dont elle reconnaît toute la portée des avis et ordonnances, ainsi qu'aux résolutions pertinentes des Nations unies. Pour cette raison, la France a plusieurs fois appelé Israël à respecter toutes ses obligations au regard du droit international. La France déplore le nombre injustifié de victimes qui a dépassé les 50 000 personnes, dont une majorité de civils. Elle a déjà appelé à la libération des prisonniers détenus par Israël en violation du droit international, conformément à la quatrième convention de Genève, et à la libération de tous les otages détenus par le Hamas. Elle œuvre à l'intensification des efforts dans le sens d'un règlement global et juste de la situation à Gaza, fondé notamment sur la reprise des négociations de manière constructive vers un cessez-le-feu effectif et permanent, seul chemin viable vers une paix et une sécurité durables dans la région, ainsi que sur l'initiative de paix arabe et le plan arabe de redressement et de reconstruction pour Gaza. La France porte une attention particulière à la situation politique et humanitaire à Gaza, et réaffirme leur engagement en faveur de la solution des deux Etats, seul chemin vers une paix durable qui seule peut mettre fin aux souffrances de la population civile à Gaza comme en Cisjordanie. Cette solution doit permettre l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, démocratique et contigu, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La France a coprésidé avec l'Arabie saoudite, les 28 et 29 juillet 2025, une conférence à New York, sous l'égide des Nations unies, pour soutenir les engagements pris en en ce sens et préparer la reconnaissance de l'Etat de Palestine en septembre 2025.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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