Question 6877 — politique extérieure

Summary

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la condition des dizaines de milliers de prisonniers et prisonnières politiques palestiniens et palestiniennes victimes d'une politique ciblée d'incarcération massive et soumis à un droit d'exception dans le Territoire palestinien occupé (TPO). Les chiffres n'ont jamais été aussi alarmants dans le TPO, où plus de seize mille quatre cents arrestations ont été recensées depuis octobre 2023, dont celles de mille trois cents mineurs et cinq cent dix femmes. Plus de cent-soixante-dix journalistes ont été arrêtés. Plus de neuf mille neuf cents Palestiniens et Palestiniennes sont toujours détenues et détenues dans les prisons israéliennes, dont quatre-cents enfants. Parmi eux, trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit sont en détention administrative renouvelable sans limites dont une centaine d'enfants. Ce régime juridique exorbitant en violation flagrante du droit international permet d'emprisonner un homme, une femme, un mineur sans procès, sans qu'aucune charge, aucune preuve ne soit communiquée à l'avocat. À cette heure, le nombre exact des milliers de Gazaouis et Gazaouies - pour la plupart soumis à une disparition forcée, détenues et détenues dans des camps militaires israéliens est inconnu. Le système d'emprisonnement généralisé, les cours militaires et les milliers de détentions sans charges ni procès constituent l'un des outils fondamentaux de l'occupation israélienne illégale du territoire palestinien. Depuis dix-huit mois, ces pratiques ont atteint des proportions extrêmement alarmantes, tant au regard du nombre de Palestiniens et Palestiniennes arrêtés et arrêtées que de la multiplication des mauvais traitements infligés : harcèlement, tortures, conditions de détention inhumaines et dégradantes, absence de soins appropriés, d'hygiène, de nourriture correcte et suffisante, restrictions/interdictions des visites. Ces conditions indignes de détentions comme les actes de tortures qui y sont pratiquées à l'occasion sont notamment documentés par le rapport de l'ONG de défense des droits humains israélienne B'Tselem « Bienvenue en enfer » alors que l'État d'Israël continue d'interdire l'accès à ses prisons au Comité international de la Croix-Rouge, violant ainsi la convention de Genève. À cela s'ajoutent les destructions de maisons de la famille des prisonniers et l'absence de restitution des corps de ceux qui ont succombé aux conditions carcérales. Soixante-quatre prisonniers sont ainsi morts depuis octobre 2023, suite à la torture, la famine, l'absence de soins. Ce fut le sort réservé au jeune Walid Amed, dix-sept ans, qui a succombé à la faim le 24 mars 2025 après six mois de calvaire. Tout est mis en place pour briser un peuple, le placer en insécurité permanente, tenter de l'empêcher de résister face à l'occupation, à la colonisation et à l' apartheid , par la déshumanisation et la punition collective des hommes, des femmes - sans même épargner les enfants - qui le composent. Mme la députée insiste sur les obligations qui incombent à la France, au regard des décisions et obligations rendues par l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet et la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024, exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois, soit au 18 septembre 2025. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contraindre l'État israélien à mettre fin au système d'emprisonnement généralisé perpétré à l'encontre du peuple palestinien dans le cadre de cette occupation illégale.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Au regard du droit international, Israël est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant des troisième et quatrième Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives au traitement des prisonniers de guerre d'une part, à la protection des personnes civiles en temps de guerre d'autre part. Par ailleurs, la France a pris note de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024, ainsi que de l'avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La France est attachée à la Cour internationale de justice, dont elle reconnaît toute la portée des avis et ordonnances, ainsi qu'aux résolutions pertinentes des Nations unies. Pour cette raison, la France a plusieurs fois appelé Israël à respecter toutes ses obligations au regard du droit international. La France déplore le nombre injustifié de victimes qui a dépassé les 50 000 personnes, dont une majorité de civils. Elle a déjà appelé à la libération des prisonniers détenus par Israël en violation du droit international, conformément à la quatrième convention de Genève, et à la libération de tous les otages détenus par le Hamas. Elle œuvre à l'intensification des efforts dans le sens d'un règlement global et juste de la situation à Gaza, fondé notamment sur la reprise des négociations de manière constructive vers un cessez-le-feu effectif et permanent, seul chemin viable vers une paix et une sécurité durables dans la région, ainsi que sur l'initiative de paix arabe et le plan arabe de redressement et de reconstruction pour Gaza. La France porte une attention particulière à la situation politique et humanitaire à Gaza, et réaffirme leur engagement en faveur de la solution des deux Etats, seul chemin vers une paix durable qui seule peut mettre fin aux souffrances de la population civile à Gaza comme en Cisjordanie. Cette solution doit permettre l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, démocratique et contigu, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La France a coprésidé avec l'Arabie saoudite, les 28 et 29 juillet 2025, une conférence à New York, sous l'égide des Nations unies, pour soutenir les engagements pris en en ce sens et préparer la reconnaissance de l'Etat de Palestine en septembre 2025.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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