Question 6910 — enseignement supérieur

Summary

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Elle souligne que les EESPIG sont très actifs dans l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les missions de service public et qu'ils sont souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement en la matière. Elle s'étonne que les EESPIG soient pourtant exclus du périmètre du plan « université inclusive » mis en place par le Gouvernement, dont l'objectif est justement d'accompagner les établissements afin de faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap. Elle regrette qu'existe une telle inégalité de traitement entre étudiant en situation de handicap, au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent. Elle note toutefois que Mme la ministre a indiqué le 28 novembre 2022, devant la représentation nationale, travailler à l'intégration des EESPIG dans ce dispositif. Fort de cet engagement, elle lui demande quelles sont les modalités d'intégration des EESPIG dans le périmètre du plan « université inclusive » et à quelle échéance.

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1. 4 April 2023

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