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France · Question · Question écrite

6917

Question 6917 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareils de série et sur mesure, il faut être diplômé. Aujourd'hui la formation des professionnels de santé avec un référentiel inscrit RNCP de niveau III est une formation longue. Alors que l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages est indéniable, survient un sentiment d'inquiétude quant à la possibilité d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cela allant à l'encontre de la loi initiale, il souhaite par conséquent connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.

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