Question 6941 — santé

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret transmis au Conseil d'État relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé mis en concertation auprès des caisses d'assurance maladie. Le paragraphe 8 du projet de décret démontre combien le sujet de la prévention des conflits d'intérêts est désormais clairement nommé et défini dans les politiques publiques visant les établissements de santé et les activités de soins. Aussi il lui demande si elle a l'intention d'aller plus loin et de ne pas s'arrêter au stade de l'expérimentation pour que la stipulation des conflits d'intérêts puisse aussi être clairement exprimée pour l'ensemble des activités de droit commun.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   La ministre des solidarités et de la santé porte une attention particulière à la prévention des conflits d'intérêts dans le domaine de la santé et au sein des politiques publiques y afférentes. C'est la raison pour laquelle l'article R. 162-50-13 du code de la sécurité sociale issu du décret no 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé, prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, prévoit un dispositif de déclaration des conflits d'intérêts pour les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations. Par ailleurs, la prévention des conflits d'intérêts ne se limite pas à ce cadre expérimental mais fait l'objet d'une préoccupation bien plus large. En effet, lorsque les professionnels de santé siègent dans les instances rentrant dans le dispositif de déclaration, ces derniers doivent obligatoirement remplir une déclaration d'intérêts ou une déclaration publique d'intérêts. Cette procédure s'applique également lorsque des professionnels de santé sont sollicités afin d'apporter une expertise sanitaire au ministère ou à une agence sanitaire. Les déclarations publiques d'intérêt sont accessibles par tout citoyen, toute administration, toute entreprise, sur un site internet unique de consultation des déclarations : dpi.sante.gouv.fr. Enfin, le site transparence.sante.gouv.fr prévoit la déclaration par les entreprises de l'industrie pharmaceutique des données concernant leurs liens avec les professionnels de santé.

   Source: dateReponse

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  text · FR · 6 October 2018

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