Question 6944 — agriculture

Summary

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des crédits non consommés de l'enveloppe de la PAC dédiée à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Les faibles niveaux de conversion observés ces deux dernières années, en lien avec la crise traversée par le secteur de l'agriculture biologique, ont conduit à une sous-consommation significative des crédits affectés à cette mesure. Selon les estimations, un reliquat d'environ 250 millions d'euros resterait disponible pour la période 2023-2024. Dans le contexte actuel de tension pour les exploitations agricoles, notamment celles engagées dans la transition agro-écologique, cette enveloppe pourrait utilement être redéployée pour soutenir des dispositifs concrets et attendus sur le terrain. Plusieurs réseaux professionnels, dont les Jeunes Agriculteurs de l'Aube, proposent ainsi que ces crédits soient mobilisés au service de l'agro-environnement, via notamment : l'abondement des budgets relatifs aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) à l'échelle régionale, le soutien à l'investissement productif des exploitations, en particulier dans les outils de production plus durables et l'accompagnement des jeunes installés, confrontés à des exigences accrues en matière de transition environnementale. Par ailleurs, ces crédits pourraient également contribuer à une revalorisation des éco-régimes bio, aujourd'hui jugés insuffisamment incitatifs pour compenser les contraintes spécifiques de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend affecter ce reliquat de crédits à des mesures concrètes de soutien environnemental et territorial et si une part pourra être orientée vers des dispositifs portés au niveau régional, plus réactifs et adaptés aux besoins locaux.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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