Question 6945 — agroalimentaire

Summary

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'étiquetage des produits transformés et l'usage du sigle « Produit en France ». Actuellement, l'utilisation de cette mention repose sur les règles fixées par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Selon ces textes, l'origine d'un produit transformé est déterminée en fonction du lieu où a eu lieu la dernière transformation substantielle, ce qui permet à un produit transformé en France d'afficher cette mention, même si son ingrédient principal provient de l'étranger. Cette situation est source de confusion pour les consommateurs, d'autant plus que certaines filières, comme la viande et les produits laitiers, sont soumises à une obligation d'étiquetage précisant l'origine des matières premières, en application des décrets n° 2016-1137 et n° 2017-1264. Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 impose que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée si elle diffère de celle indiquée sur le produit final, mais cette exigence reste souvent peu contraignante dans sa mise en application. Afin de garantir une véritable traçabilité et de soutenir l'agriculture française, il apparaît nécessaire de réserver l'usage du sigle « Produit en France » aux produits dont l'ingrédient principal est d'origine française. Par exemple, dans le cas des sauces tomates, cela signifierait que seules celles fabriquées avec des tomates françaises pourraient revendiquer cette appellation. Une telle mesure renforcerait la transparence pour les consommateurs, valoriserait les producteurs nationaux et limiterait la concurrence déloyale avec des produits importés, souvent issus de circuits de production moins exigeants sur le plan environnemental et social. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la réglementation nationale et européenne afin de rendre obligatoire l'utilisation de matières premières françaises pour l'obtention du sigle « Produit en France », en s'inspirant du cadre déjà existant pour d'autres filières agricoles et, plus largement, si elle compte renforcer l'encadrement de l'étiquetage des produits transformés afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   L'origine d'un produit est déterminée par le code des douanes de l'Union. De façon générale, elle correspond à la dernière ouvraison substantielle économiquement justifiée d'un produit conduisant à son changement de position dans la nomenclature douanière. Au cas particulier des denrées alimentaires, cela signifie que les ingrédients d'une denrée alimentaire « fabriquée en France » ne sont pas nécessairement d'origine française. Ce sujet est harmonisé à l'échelle européenne si bien qu'un État membre ne peut en modifier les règles. Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont par ailleurs harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Si ce règlement ne permet pas de s'opposer à la valorisation de l'origine française d'une denrée alimentaire telle que déterminée par application des règles douanière, il exige de renseigner parallèlement le consommateur sur l'origine de ses ingrédients primaires dès lors qu'elle est différente de celle de la denrée. Effectivement cependant, il ne permet pas l'exigence de l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients. S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, une révision du règlement INCO constituerait le cadre approprié pour obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, se mobiliserait en ce sens, si la Commission engageait les travaux de révision du texte. Il pourrait alors prendre appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », développé sous l'impulsion de la Ministre Olivia Grégoire, qui se déploie depuis l'an dernier et qui permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il pourrait également, sans s'opposer à la valorisation de l'origine française des denrées alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas eux-mêmes d'origine française, rechercher un renforcement des règles applicables lorsque cette origine est signifiée par la simple apposition du mot « France » ou au moyen d'un drapeau français. La Commission européenne a par ailleurs indiqué dans sa communication du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l'agriculture et l'alimentation », qu'elle proposerait d'étendre l'étiquetage du pays d'origine en matière alimentaire, conformément aux particularités sectorielles et aux règles de marché unique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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