Question 6953 — value added tax

Summary

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité intervenu en 2013 sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement à inviter la Commission européenne à revoir la directive TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. Or, la Commission européenne a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA, conformément au plan d'action initié en avril 2016. S'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations sur le texte qui vont s'ouvrir dans les mois à venir, la position française s'efforcera de défendre l'application du taux réduit pour la filière cheval. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur the whole of territoire et en particulier dans les zones rurales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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