Question 6955 — associations et fondations

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.

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1. 27 May 2025

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  text · FR · 27 May 2025

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