Question 6967 — work

Summary

Article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, qui s'applique aussi aux collaborateurs occasionnels du service public, prévoit la possibilité de versement d'indemnités kilométriques aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le barème, fixé par un arrêté du 3 juillet 2006, a fait l'objet en 2008 d'une revalorisation qui a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques en métropole s'échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les agents publics dans un contexte de progression des prix, le ministre a annoncé à l'issue du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, pour la première fois depuis 2006, une revalorisation de l'indemnité kilométrique de 17% soit le cumul de l'inflation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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