Question 697 — logement

Summary

M. Romain Baubry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Alerté par des maires de petites communes de sa circonscription, M. le député entend que la pression mise sur ces communes en matière de nombre de logements à construire est trop forte. Il relève qu'en contradiction avec les objectifs de la loi SRU, les maires se voient opposer diverses contraintes qui les empêchent de construire des logements locatifs sociaux. Aussi, des élus lui ont indiqué ne pas pouvoir principalement loger les habitants de leurs communes. Enfin, M. le député dénonce le poids de pénalités financières toujours plus conséquentes pour les petites communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi SRU. Aussi, il appelle son attention sur la nécessité d'adapter les sanctions pour les petites communes ne parvenant pas à atteindre le pourcentage cible lorsque cela se justifie par certaines particularités environnementales, comme s'agissant des communes soumises à la loi littoral, ou des communes situées dans le périmètre d'un parc naturel régional ou national ; il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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