Question 6982 — eau et assainissement

Summary

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances persistantes dans le recensement et le contrôle des puits et forages domestiques, qui fragilisent la politique publique de l'eau. Malgré les obligations réglementaires imposant depuis 2009 la déclaration des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique, un grand nombre de puits et forages restent non déclarés, en particulier les ouvrages anciens ou ceux réalisés sans formalité administrative. Cette opacité compromet gravement la capacité de l'État et des collectivités à assurer une gestion durable et équitable de la ressource en eau. Selon les estimations, seuls 70 % des prélèvements sont actuellement quantifiés au niveau national. En période de tension hydrique, cela empêche l'application effective des restrictions d'usage, crée une inégalité entre usagers et remet en cause la cohérence des plans de gestion. Par ailleurs, les enjeux de santé publique liés à la qualité de l'eau de ces ouvrages sont également insuffisamment encadrés. Face à ces constats, plusieurs pistes concrètes mériteraient d'être mises en œuvre. Il est proposé de systématiser les déclarations lors de la création de nouveaux puits et forages, en instaurant par exemple l'obligation d'installer des balises de géolocalisation sur les machines de forage. Il est également nécessaire de centraliser les déclarations faites en mairie dans une base de données départementale, qui viendrait compléter les outils existants du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Mme la députée souligne en outre l'intérêt de multiplier les installations de piézomètres sur les nappes phréatiques, afin de mesurer plus finement les niveaux d'eau et les prélèvements effectués. Elle alerte enfin sur le manque de moyens humains et financiers consacrés au contrôle de ces ouvrages, qui entrave l'application effective des réglementations existantes. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages domestiques et pour doter la politique de l'eau, notamment le petit cycle, des moyens nécessaires à une gestion réellement durable et équitable de la ressource.

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1. 27 May 2025

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  text · FR · 27 May 2025

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