Question 6994 — assurance maladie maternité

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours pour la filière optique et plus particulièrement sur le sujet du reste à charge zéro. Le Président de la République a fait du reste à charge zéro en optique un point important de sa politique en matière de santé visant à lutter contre le renoncement aux soins des plus modestes. Cette proposition est soutenue de tous, en particulier des acteurs du secteur optique. Cependant, la réunion du 9 mars 2018 entre les services du ministère des solidarités et de la santé et les représentants de la filière optique, dans le cadre des négociations sur cette filière, laisse place à de nombreuses inquiétudes. Ces inquiétudes tiennent, d'une part, au fait que la prise en charge par les assureurs santé ne se fera que dans le cadre d'une « Offre RAC 0 », et uniquement tous les trois ans (contre deux actuellement). Elles tiennent, d'autre part, à l'obligation d'une certification AFNOR pour les opticiens qui voudraient délivrer des équipements sans reste à charge. L'ensemble de ces mesures, si elles étaient mises en œuvre, reviendraient à priver le patient, comme le professionnel, de sa liberté, dans la mesure où ses choix se limiteront au bénéfice du reste à charge zéro, ou au paiement - la vente pour l'opticien - de ses équipements optiques au prix fort. Ces propositions ne semblent bénéficier qu'aux assureurs santé qui ne seront plus tenus que de rembourser les équipements optiques entrant dans le cadre de l'« Offre RAC 0 », quand bien même l'assuré, qui aura pourtant cotisé, serait prêt à prendre à sa charge une partie du coût de sa monture. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données à ces propositions, et les réponses qui seront apportées aux professionnels de la filière optique qui s'inquiètent non seulement pour l'avenir de leur profession, mais également pour l'impact de la mise en œuvre de ces propositions sur le patient et son intérêt à cotiser auprès d'une assurance santé.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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