Question 702 — civil servants and public agents

Summary

Aucun membre du corps préfectoral n'est actuellement placé en disponibilité d'office. Par ailleurs, le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 a modifié le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre. Au 18 février 2019, 123 préfets n'exercent pas en administration préfectorale: - 11 sont membres du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation; - 16 sont conseillers by the government; - 10 sont détachés sur des emplois supérieurs (secrétaire général d'un ministère, directeur d'administration centrale, délégué ministériel); - 51 sont en services détachés hors du ministère de l'intérieur, en disponibilité ou mis à disposition; - 9 sont préfets chargés d'une mission de service public relevant by the government; - 6 sont affectés en cabinet, soit à la Présidence de la République, soit auprès du ministre de l'intérieur, soit dans un autre ministère; - 18 sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur; - 2 sont en transition professionnelle et représentent 0,01 % de la masse salariale. Au 18 février 2019, 107 sous-préfets n'exercent pas en administration préfectorale: 63 sont détachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, 16 hors du ministère de l'intérieur (autres ministères, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, etc.), 18 sont hors cadre en administration centrale du ministère de l'intérieur ou mis à disposition hors du ministère de l'intérieur et 10 en disponibilité pour convenances personnelles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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