Question 704 — outre-mer

Summary

M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre effective de la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Annoncée en 2025 dans le cadre du renforcement de la coopération transfrontalière, cette mesure constituait une avancée attendue de longue date par les acteurs locaux, visant à fluidifier aussi bien les échanges humains qu'économiques et culturels. Si des annonces récentes ont laissé entrevoir une évolution favorable du régime des visas, leur application concrète demeure à ce jour incertaine. Il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de mise en œuvre effective de cette mesure, ainsi que les éventuels obstacles juridiques ou administratifs qui expliquent ces retards.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2026

   Réponse

   SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA EN GUYANE M. le président. La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, no 704, relative à la suppression de l'obligation de visa en Guyane. M. Davy Rimane. Le 5 juin 2025, à l’occasion de la rencontre entre le président de la République française et le président Lula, la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane a été annoncée. Sur le moment, cette décision a été saluée par les élus de tous bords et par l’ensemble des acteurs économiques locaux. Elle constituait en effet une avancée majeure pour la coopération entre la Guyane et l'État voisin de l'Amapá. Entre ces deux territoires frontaliers, les échanges sont quotidiens, qu'ils soient humains, familiaux, économiques, universitaires ou culturels. J’ai moi-même salué cette annonce, car le régime des visas se caractérisait depuis des années par une asymétrie pénalisante qui freinait, pour ne pas dire entravait, les échanges entre deux territoires que seul un fleuve sépare et qu’une communauté de destin réunit. Pourtant, dans les faits, les difficultés persistent et le temps commence à paraître bien long. Jusqu’au 4 juin 2025, un habitant d'Oiapoque ou de Macapá souhaitant venir en Guyane devait engager des démarches longues, coûteuses et souvent dissuasives, alors que les Guyanais pouvaient se rendre au Brésil sans visa pour de courts séjours. Je rappelle que les Brésiliens n'ont pas besoin de visa pour se rendre à Paris dans le cadre d'un séjour limité. Presque un an après les annonces du président Macron, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’entrée en vigueur réelle de la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Les acteurs locaux et nos voisins brésiliens peinent à identifier les règles applicables, les modalités concrètes et la date effective de mise en œuvre de cette mesure. Ma question est donc simple : quand la suppression du visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane sera-t-elle pleinement effective ? Si des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs demeurent, le gouvernement peut-il en préciser la nature, ainsi que le calendrier retenu pour y mettre fin ? M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, retenu en d'autres lieux et qui m'a demandé de répondre à votre question. La France et le Brésil sont liés par un partenariat stratégique de premier plan, renouvelé en mars 2024 par les présidents Lula et Macron. La question des visas de court séjour pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane fait l'objet de négociations prévues dans le nouveau plan d'action de ce partenariat. Nos deux pays ont la volonté commune d'avancer sur la base d'une feuille de route dont le principe a été décidé au plus haut niveau. Votre question s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus général de notre relation transfrontalière, caractérisée par des défis communs. Vous le savez, c'est avec le Brésil que la France dispose de sa plus longue frontière terrestre – 700 kilomètres qui courent pour une grande partie le long du fleuve Oiapoque. Les négociations en cours avec le Brésil ont ainsi pour but de renforcer notre action conjointe dans quatre domaines spécifiques : la lutte contre l'immigration illégale, la lutte contre l'orpaillage illégal, la lutte contre la criminalité organisée et la facilitation de la circulation des personnes de part et d'autre de la frontière. Nous espérons que les négociations sur cette feuille de route pourront aboutir prochainement afin de répondre à la problématique que vous soulevez. M. le président. La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je m'inscris en faux contre plusieurs d'entre eux. Le gouvernement français a proposé d'inclure les questions de l'immigration irrégulière et de l'orpaillage illégal dans les négociations, mais elles ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la mesure où nous voyons bien que l'obligation de visa pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane, actuellement en vigueur, n'empêche nullement ces deux phénomènes. Je l'ai d'ailleurs fait savoir au cabinet du ministre, ces deux points retardant inutilement les négociations. J'ajoute que le Brésil et la France ont ratifié une convention visant à améliorer leur coopération en matière de justice et de police, soit une avancée majeure. Malgré tout, les Brésiliens peinent toujours à se rendre en Guyane du fait de l'obligation de visa. J'espère que la mesure annoncée par le président de la République entrera en vigueur très rapidement. Il est temps d'avancer sur cette question ! M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari, ministre. Je me ferai bien évidemment le porte-voix de vos observations auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

   Source: dateReponse

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