Question 7064 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France, depuis 1961, n'a pas appliqué la Charte aux territoires dits d'outre-mer. M. le ministre délégué à la francophonie, Thani Mohamed Soihili, a indiqué au Sénat le 8 avril 2025 que le Gouvernement s'engageait à étendre la Charte sociale européenne auxdits outre-mer. Mais sans préciser de date. Une annonce qui intervenait une semaine après le rejet judiciaire d'un recours porté par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux, ce qui pouvait laisser à confusion sur les intentions véritables du Gouvernement en la matière. Mais, interrogé lors d'une séance de questions aux Gouvernement de l'Assemblée Nationale, M. le ministre a confirmé et s'est engagé à ce que le Gouvernement fasse d'ici la fin du mois d'avril 2025 la demande d'application de la Charte sociale européenne aux territoires d'outre-mer. Or, en ce mois de mai 2025, le Gouvernement n'a toujours pas honoré sa parole et maintient en conséquence une différence de traitement entre les populations selon qu'elles résident en France hexagonale ou dans les autres territoires. Au mieux, il s'agit d'un acte de discimination dommageable pour la France qui entend parler au monde des droits de l'homme ; au pire, il s'agit du maintien d'une situation de colonialité qu'Aimé Césaire dénonçait déjà en son temps comme un acte criminel. Il lui demande donc si la France a l'intention d'honorer sa parole en supprimant cette discrimination envers une partie de ses citoyens.

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1. 27 May 2025

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  text · FR · 27 May 2025

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