Question 708 — immigration

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements dans le traitement des demandes d'asile réalisé en application du règlement dit « Dublin III » et la réforme du système d'asile européen proposée par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement Dublin IV. Le 6 avril 2016, la Commission européenne annonçait un processus de réforme globale du régime d'asile européen commun (RAEC) afin de « répondre aux lacunes mises en évidence par la crise actuelle ». Des consultations ciblées avec le Parlement européen et les États membres, y compris sur la base de la communication du 6 avril, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la société civile, ont confirmé que les points de vue divergent quant à la nature et à la portée du règlement de ce contexte. Elle est parvenue à la conclusion que les critères actuellement utilisés dans le cadre du système de Dublin doivent être maintenus, mais qu'il convient de les compléter par un mécanisme d'attribution correcteur destiné à soulager les États membres soumis à des pressions disproportionnées. Le nouveau régime de Dublin serait également fondé sur un système de référence européen dès le début de sa mise en œuvre, un mécanisme de solidarité correcteur étant automatiquement déclenché dès qu'un État membre supporte une charge disproportionnée. D'autres modifications fondamentales seraient aussi introduites afin d'éviter les abus et d'empêcher les mouvements secondaires des demandeurs au sein de l'Union. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France sur la réforme du régime d'asile européen commun et les améliorations possibles des voies d'entrée légale en Europe qui permettraient d'adopter une approche plus durable de la gestion des migrations en Europe.

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