Question 7109 — professions de santé

Summary

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ainsi dispenser une formation très courte. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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