Question 7121 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or, aujourd'hui, les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, elle ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi, la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents, est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accident comme le risque de chute, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 July 2025

   Réponse

   Les communes qui choisissent de mettre à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeux gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En outre, la surveillance, l'entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l'exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. En tout état de cause, les communes qui mettent à la disposition du public des équipements de jeux gonflables doivent demeurer vigilantes sur l'activité de leurs prestataires car elles restent responsables, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure.  Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 July 2025

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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