Question 714 — sports

Summary

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des coachs sportifs exerçant en ligne. Avec l'essor rapide de ce secteur, ces professionnels, souvent en dehors des structures sportives traditionnelles, échappent aux obligations imposées à leurs homologues exerçant en présentiel. Il est nécessaire d'assurer une transparence accrue entre les coachs et leurs clients, d'abord par la présentation d'un diplôme attestant les compétences, mais aussi par la création d'un contrat et la souscription à une assurance, protégeant ainsi les deux parties. Or les coachs en ligne n'ont en général ni diplôme fédéral (comme le diplôme ABC en athlétisme) ni diplôme ministériel (diplôme d'État), alors que ces diplômes imposent la souscription à une assurance responsabilité civile et l'exigence d'un casier judiciaire vierge. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réguler spécifiquement l'activité des coachs en ligne pour s'assurer qu'ils disposent des qualifications nécessaires, souscrivent aux assurances obligatoires et justifient d'une activité encadrée, conformément aux normes légales, notamment pour protéger les pratiquants. Par ailleurs, il serait pertinent d'exiger que ces coachs se conforment à un statut d'entrepreneur adapté (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.), garantissant une plus grande transparence dans leur activité. Enfin, une clarification sémantique entre les termes « conseil à distance » et « coaching » semble nécessaire afin d'assurer une transparence vis-à-vis des coachés et d'éviter des confusions juridiques sur la nature des prestations proposées. Une régulation plus stricte apparaît ainsi indispensable pour garantir la sécurité des pratiquants, la qualité des services en ligne et l'équité de traitement avec les professionnels exerçant en présentiel. Il souhaite obtenir des informations plus détaillées à ce propos.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   De nombreux éducateurs sportifs exercent à travers des moyens numériques et en distanciel et contournent les obligations réglementaires imposées par le code du sport. En premier lieu, il convient de rappeler que l'article L. 212-1 du code du sport ne fait pas de distinction en fonction de la nature de l'intervention de l'éducateur sportif, qu'il se fasse en présentiel ou en distanciel. En effet, ce dernier dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Ainsi, le critère retenu pour qualifier l'éducateur sportif d'éducateur sportif professionnel et ainsi exiger les qualifications nécessaires est le critère d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. À ce titre, un coach sportif, bien qu'exerçant en ligne et non au sein d'un établissement d'activité physique et sportive, est soumis aux différentes obligations légales et réglementaires dès lors que son activité correspond à de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement d'une activité physique et sportive : obligation de qualification, de déclaration sur le site officiel du ministère chargé des sports (doit être titulaire d'une carte professionnelle à jour), d'honorabilité et de souscrire une assurance responsabilité civile. L'essor de ces activités en ligne, que ce soit de mise en relation de professionnels avec des particuliers ou d'offres de coaching en ligne sont des sujets pris en compte par la direction des sports qui travaille avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour développer les actions de contrôle sur les plateformes numériques.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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