Question 7180 — judicial and legal professions

Summary

Mr. Jean-Claude Raux questions the Keeper of the Seals, Minister of Justice, about the time limit for remuneration of translators and interpreters in the context of legal cases. Translation is an accessibility issue that allows everyone to make their rights known and assert their rights in the context of legal cases. It is therefore an essential resource for the proper functioning of justice. However, this resource is jeopardized due to the delay in remuneration of this profession. For example, in 2022, court interpreters have not been paid since June. It was not until January 2023 that part of the balance was paid to them in several installments. All work deserves wages. Like any employer, the State cannot replace this obligation. This remuneration period puts professionals and professionals in financial insecurity with unacceptable personal and professional repercussions. Therefore, he would like to know if solutions plan to be put in place to alleviate this situation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 April 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

   Source: DateReponse

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