Question 7213 — impôts et taxes

Summary

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact négatif de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au 1er mars 2025 sur les emplois et certains aéroports dont l'activité des vols privés est vitale. Selon le Haut Conseil pour le climat, le secteur du transport représente 34 % des émissions nationales territoriales, des 127 Mt éqCO2 /an attribués à ce secteur, 4 le sont aux vols intérieurs, sans compter, donc, les vols qui sont faits depuis ou en direction de l'étranger. La taxe de solidarité représente une mesure de justice sociale et permet de réduire de manière effective le trafic aérien. Si son renforcement est donc bienvenu, il induit un coût plus élevé pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères, qui ont la possibilité de contourner le dispositif. En effet, certaines compagnies étrangères n'appliquent ni la TVA ni la TSBA sur certains vols qui concernent le territoire français. De plus, celles-ci peuvent plus facilement lisser le coût élevé de cette taxe puisque la majorité de leur activité se fait en dehors du territoire national. De la filière du privé dépend 100 000 emplois directs et indirects et 9 % des vols en France. Elle contribue largement à la viabilisation économique des aéroports régionaux. Si l'augmentation de la TSBA est une mesure de justice sociale nécessaire, elle ne doit pas se faire au dépend des entreprises et de tout l'écosystème qui l'entoure. Si le droit s'applique à tous, alors la compétition pourra se faire sur un pied d'égalité. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour que les entreprises étrangères aient l'obligation de présenter des prix TTC qui lisseraient la compétition limitant ainsi l'impact sur les entreprises françaises. Elle lui demande aussi s'il défendra un dispositif à l'échelle européenne. À défaut, il serait souhaitable de créer des exemptions pour les vols à vocation médicale. Elle souhaiterait connaitre sa position sur le sujet.

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1. 3 June 2025

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  text · FR · 3 June 2025

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