Question 7215 — impôts locaux

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la taxe d'habitation sur les bâtiments communaux. En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des évènements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont des lieux importants de convivialité et de rencontre, en particulier dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir l'exonération de taxe d'habitation aux bâtiments communaux.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Cette évolution a pour effet de ne plus imposer, à compter de 2025, les autres locaux meublés non affectés à l'habitation, notamment ceux occupés par des organismes de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, sans caractère industriel ou commercial. Ainsi, les locaux meublés à usage privatif, tels que les salles communales et de réunion, les bureaux administratifs ou les lieux de stockage, détenus par les collectivités territoriales, ne seront plus imposables à la THRS à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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