Question 722 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de libre exercice du métier d'avocat face à la haine sur internet. De plus en plus d'avocats sont victimes de dérapages inadmissibles sur les réseaux sociaux. Dernièrement, maître Marjane Ghaem, spécialiste du droit des immigrés, qui exerce au barreau de Mayotte a fait l'objet d'attaques virulentes en ligne de la part de groupes et militants anti-immigration. En décembre 2018, maître Ghaem fut filmée à son insu alors qu'elle s'entretenait avec des habitants de la commune de Mamoudzou à Mayotte sur l'application d'une décision de justice concernant la démolition de nombreuses habitations construites sans l'autorisation du propriétaire. La grande partie des personnes concernées était en situation irrégulière à Mayotte. La séquence a été largement partagée sur les réseaux sociaux avec des commentaires injurieux, voire appelant au meurtre contre elle, sur fond de tensions exacerbées entre Mahorais et Comoriens. Maître Ghaem est accusée en faisant son travail d'encourager l'immigration clandestine, et la spoliation des terrains et elle devient la cible de menaces. Les avocats du barreau de Mayotte sont choqués par ces manifestations intolérables de haine à l'égard de leur consœur. Régulièrement, les réseaux sociaux sont utilisés pour tenir des propos menaçants à l'encontre des personnes (appels au meurtre) et des biens (destruction ou détérioration de ces derniers). Il apparaît ainsi très clairement que les fonctions premières de partage et de diffusion sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter sont détournées par un certain nombre de personnes. Tout cela relève d'un sentiment d'impunité ressenti par ceux qui sont à l'origine de tels messages sur les réseaux sociaux. Elle lui demande quelles réponses elle compte apporter face à ces agissements et quelles doivent être les mesures nécessaires pour qu'ils ne se reproduisent pas et pour que soit garantie la liberté d'exercer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• George Pau-Langevin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.