Question 7235 — personnes handicapées

Summary

M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'accessibilité et de la mobilité des personnes en situation de handicap. S'agissant des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, deux titres sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement et la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », délivrée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces cartes sont attribuées à titre personnel, sur la base de critères d'éligibilité précis, et rattachées nominativement à la personne bénéficiaire, indépendamment du véhicule utilisé. Cela signifie qu'un usager titulaire d'une CMI stationnement peut l'utiliser dans tout véhicule qui le transporte, y compris un véhicule de location ou un véhicule mis à disposition par une structure, à condition qu'il soit à bord. Cette carte doit alors être apposée de manière visible à l'intérieur du véhicule durant la durée du stationnement. Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes en situation de handicap ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'État pour demander une CMI stationnement qui sera liée aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées. En revanche, les structures ne peuvent pas obtenir, pour elles-mêmes, des cartes de stationnement valables pour des véhicules qu'elles utiliseraient ponctuellement, notamment dans le cadre de la location de véhicules pour des séjours adaptés. Ce cadre est conçu pour prévenir les risques de fraude et garantir un usage strictement conforme à la situation individuelle du bénéficiaire.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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• Stéphane Delautrette · auteur

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