Question 7244 — entreprises

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoyant une nouvelle obligation de déposer leur déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs, à la charge des sociétés depuis le 1er avril 2018. Issu de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, l'article pose question quant à sa rédaction. En effet, la référence au pourcentage de détention du capital permettant son exonération (25 % ou moins du capital) apparaît annulée de fait par la phrase « ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion », car tous les mandataires sociaux de personnes morales sont soumis à cette obligation puisque toutes représentées par un représentant légal. De plus, cette formalité payante est facturée par les greffes des tribunaux de commerce. Or il semble que leurs sites sont dans de nombreux cas saturés, et donc inaccessibles pour procéder matériellement à l'identification. Par ailleurs, il souhaite attirer son attention sur la possible redondance de cet article avec l'obligation déjà effective de déclarer à l'administration fiscale « la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société » (feuillet n° DGFiP N°2033-F-SD). Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures qu'envisage le Gouvernement pour pallier cette redondance législative dans l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

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1. 3 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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