France · Question · Question écrite
7263
Question 7263 — retraites : généralités
Introduced
3 June 2025
Last action
3 June 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Rent, Pensions
Source updated
3 June 2025
Summary
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.
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Timeline
3 June 2025
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 3 June 2025
Sponsors
- Denis Fégné · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7263
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE7263
- france · QANR5L17QE7263 · source updated 3 June 2025