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France · Question · Question écrite

7263

Question 7263 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2025

Last action

3 June 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Rent, Pensions

Source updated

3 June 2025

Labour · Rent · Pensions

Summary

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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