Question 7309 — assurance maladie maternité

Summary

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie. Malgré le rejet exprimé par les députés lors des débats en séance publique le 5 novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2025, le Gouvernement semble déterminé à intégrer le service du contrôle médical (SCM) au sein des caisses d'assurance maladie. Pourtant, ce projet suscite une forte opposition parmi les professionnels concernés, qui alertent sur les conséquences possibles d'une telle réforme : remise en cause de l'indépendance des contrôles médicaux en subordonnant les praticiens-conseils à la hiérarchie des caisses d'assurance maladie, atteinte au secret médical ou encore aggravation des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cette transformation pourrait alors remettre en cause le principe d'une sécurité sociale équitable. Par ailleurs, l'absence de concertation préalable, la brutalité avec laquelle l'annonce de cette réforme a été faite ainsi que le manque d'analyse de l'ensemble des risques d'une telle réforme renforcent les craintes légitimement exprimées par les professionnels. Aussi, il lui demande de clarifier ses intentions quant à cette réforme et l'interroge sur la manière dont il entend associer les professionnels concernés et suivre l'avis du Parlement sur cette réforme. Il l'interpelle également sur ses intentions pour préserver l'impartialité des contrôles, la protection des données de santé, le respect du secret médical et la préservation d'une sécurité sociale équitable.

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1. 10 June 2025

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