Question 7312 — social policy

Summary

Le supplément familial de traitement (SFT) est un avantage indemnitaire qui s'ajoute aux prestations familiales de droit commun servies par les caisses d'allocations familiales. Son principe est prévu par article 20 du titre 1er du statut général. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise le mode de calcul, identique pour les personnels civils et militaires. Il prévoit: • un élément fixe dès le premier enfant (2,29 €/mois pour un enfant à charge, 10,67 € pour deux enfants, +4,57 € par enfant au-delà) • un élément proportionnel au traitement brut de l'agent (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois enfants, +6 % pour chaque enfant au-delà du 3ème) La part proportionnelle est encadrée dans les limites d'un seuil plancher (correspondant au temps plein de l'indice majorée (IM) (449) et d'un seuil plafond (IM 717) ). Pour l'outre-mer, le calcul est identique. Un facteur multiplicateur s'ajoute à la Réunion et dans certaines collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie). A l'étranger, le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 prévoit deux avantages familiaux: • le supplément familial, attribué à l'agent marié dont le conjoint perçoit une rémunération brute annuelle inférieur à l'indice brut 300 ou ayant au moins un enfant à charge. Le montant est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger de l'agent. • les majorations familiales pour enfant à charge tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de article 20 de la loi n° 83-634. Dépenses de SFT (M€) SFT - Civils - Métropole 584 SFT - Civils – Outre-Mer 43 SFT - Civils - Etranger 22 Supplément de solde Métropole 132 Supplément de solde Outre-Mer 6 Supplément de solde étranger 19 Majorations Familiales 107 SFT Etat (hors étranger et majorations) 766 SFT Opérateurs de l'Etat 100 SFT FPT 270 SFT FPH 370 Périmètre SFT toutes APU 1 500 M€ Données 2015. Le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, sa volonté d'organiser en 2018 une large concertation avec les représentants des agents publics et les employeurs publics on quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social aux agents publics ». Parmi ces chantiers, il est prévu un thème on la politique salariale, dont une réflexion portera plus spécifiquement sur les composantes de la rémunération publique. La question du supplément familial de traitement y sera abordée dans ce contexte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.