Question 732 — social security system for the self-employed

Summary

Le gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l'avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation. Il en est de même en matière d'action sociale, d'invalidité/décès et de régime des retraites complémentaires. La réforme, portée par article 11 du government bill de financement de la sécurité sociale pour 2018, ne s'accompagne donc pas d'une révision des modes de calculs des cotisations. Les dispositions de article 7 du même government bill conduisent à l'inverse à mettre en place une baisse des cotisations et contributions pour 75% des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, et article 9 exonère la plupart des créateurs d'entreprise de ces prélèvements pendant la première année de leur activité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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