Question 732 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Santé située au cœur de Paris, dans le 14e arrondissement. À la suite de la rénovation de la prison et de son évolution batimentaire, des questions de sécurité sont apparues parallèlement à de nouvelles nuisances pour les riverains. Les projections par-dessus le mur d'enceinte de la prison se produisent régulièrement, les parloirs sauvages se multiplient et malgré la mobilisation du commissariat et de la direction de l'établissement ainsi que les caméras vidéo et les appels des habitants, la situation ne s'améliore pas. Le projet d'élévation d'un filet qui aurait permis de réduire drastiquement les projections était à l'étude mais n'a pu voir le jour. Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé, mesurée à 151 % en décembre 2023, à l'image de la situation nationale, contraint les moyens d'action et exacerbe les nuisances pour le voisinage. La prison est nécessaire pour punir et protéger les citoyens mais l'incarcération doit se faire dans des conditions dignes, conditions d'une peine utile, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. La surpopulation carcérale devenant le défi principal, tout le reste est délaissé : travail, formation, hygiène, culture avec des conséquences inéluctables sur la suite. Des mesures fortes ont été prises avec la loi d'orientation et de programmation de la justice qui prévoit la création de 15 000 places de plus dans les prisons d'ici 2027 et des moyens alloués à la libération sous contrainte et au développement des alternatives à l'incarcération. La perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris avec un encouragement à la comparution immédiate et l'objectif de l'opération « Place nette » font craindre un nombre important d'incarcérations dans les semaines à venir et une aggravation de la surpopulation dans les établissements franciliens, tout particulièrement à la prison de la Santé. À quelques semaines des JOP, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer l'intégration au voisinage d'une prison en zone dense.

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Timeline

1. 7 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 May 2024

   Réponse

   CENTRE PÉNITENTIAIRE DE PARIS-LA SANTÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Gatel, pour exposer sa question, no 732, relative au centre pénitentiaire de Paris-La Santé. Mme Maud Gatel . L'établissement pénitentiaire de la prison de la Santé est situé au cœur de ma circonscription, dans le 14e arrondissement de Paris. À la suite de sa rénovation et de son évolution bâtimentaire, la sécurité des riverains est en jeu : projections par-dessus le mur d'enceinte et parloirs sauvages se multiplient. Malgré la mobilisation de la direction de l'établissement pénitentiaire et du commissariat du 14e arrondissement, les nuisances se poursuivent, et les habitants du quartier en pâtissent. Le projet d'installation d'un filet, qui aurait permis de réduire drastiquement les projections et les nuisances qui en découlent, était à l'étude. Il a malheureusement été abandonné, je le regrette profondément. Parallèlement, la surpopulation au sein de la prison de la Santé – son taux d'occupation, qui est proche du taux national, était évalué, hier encore, à 151 % – contraint les moyens d'action et exacerbe les nuisances subies par le voisinage. Si la prison est nécessaire pour punir et protéger nos concitoyens, les conditions d'incarcération doivent être dignes. Le respect de ce principe est une condition de la réinsertion future des détenus et un impératif pour le personnel pénitentiaire. La surpopulation carcérale empêche de donner la priorité au travail, à la formation, à l'hygiène ou encore à l'accès à la culture, qui sont un gage de réinsertion. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit des mesures fortes et inédites, notamment la création de plus de 15 000 places dans les prisons d'ici à 2027 et l’allocation de moyens à la libération sous contrainte et au développement de mesures alternatives à l'incarcération. Je salue ces dispositions que nous avons votées ainsi que l'engagement du Gouvernement de les appliquer. Alors que, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, la comparution immédiate est encouragée et que les opérations Place nette entraînent des conséquences, je crains un nombre important d'incarcérations dans les semaines à venir et une aggravation de la surpopulation dans les établissements franciliens, particulièrement à la prison de la Santé. Quelles sont les mesures envisagées pour diminuer la surpopulation carcérale et ses conséquences sur les détenus, leur réinsertion, les personnels ? Comment améliorer, en zone dense, l'intégration d'une prison au voisinage ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées . Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale. D’une part, nous poursuivons les transferts accélérés des condamnés vers des établissements pour peine disposant de places. À Paris, selon la direction interrégionale des services pénitentiaires, plus de 1 500 places sont vacantes. D'autre part, nous augmentons structurellement les capacités d'accueil des prisons. L'ambitieux programme immobilier prévoit la création de 15 000 places supplémentaires, ce qui contribuera à restaurer l'équilibre dans les établissements franciliens. Près de la moitié de ces établissements seront opérationnels dès cette année. Il est très important de se mobiliser sur cette question, eu égard à l'événement international que représentent les Jeux olympiques et paralympiques. La rénovation d'un bâtiment désaffecté du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a permis l'ouverture de 406 nouvelles places au mois d’avril 2024 – c'est tout récent. Parallèlement, les détenus remplissant des conditions d'affectation sont orientés au sein des structures d'accompagnement vers la sortie, les fameuses SAS. Les SAS d’Osny et de Meaux, livrées à la fin de l'année dernière, comportent plus de 360 nouvelles places. La nouvelle SAS de Noisy-le-Grand créera 120 nouvelles places à Paris avant le lancement des Jeux olympiques et paralympiques. Enfin, la question des nuisances aux abords du centre pénitentiaire de la Santé est bien identifiée par l'administration pénitentiaire. Je connais votre engagement sans réserve sur cette question ; soyez assurée que le garde des sceaux y accorde une attention toute particulière. Le chef d'établissement échange régulièrement avec le commissariat de police du 14e arrondissement et nous veillons à ce que chaque signalement fasse l'objet d'une intervention systématique des forces de l'ordre. Comme vous pouvez le constater, nous sommes pleinement mobilisés sur la question de la surpopulation carcérale.

   Source: dateReponse

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