Question 7323 — commerce et artisanat

Summary

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de travaux du Conseil d'évaluation des fraudes. Créée sous l'impulsion de son ministère, cette instance avait pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques en France, afin de mieux identifier et améliorer les divers leviers de lutte contre ces dernières. Avant la production d'un premier bilan en juin 2024, experts qualifiés, parlementaires et membres de différentes administrations publiques étaient invités à se réunir trimestriellement. Le Conseil s'est notamment donné pour objectif « d'approfondir les études sur le marché parallèle du tabac ». En effet, la dernière étude Ernst et Young - IFOP, publiée en décembre 2024, montre que les consommateurs se tournent davantage vers le marché parallèle. Il représente 38 % de la consommation de tabac en France en 2024 contre 23 % en 2019. Par ailleurs, le récent bilan des douanes françaises relevait que 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 étaient liés à la fraude sur le tabac (en comparaison, le trafic de stupéfiants représentait 37 % de ces réseaux démantelés). Ce marché parallèle implique pour l'État près de 4 milliards d'euros de pertes fiscales en 2024. Alors que s'accroît l'impératif d'un équilibre des finances publiques, la lutte contre la fraude au tabac offre ainsi des perspectives encourageantes d'économies. Malgré une première réunion en octobre 2023, la dissolution de l'Assemblée nationale semble avoir mis un coup d'arrêt aux travaux de cette instance comme l'a récemment expliqué le ministère des comptes publics. Les élections législatives ont également rendu obsolète la composition du Conseil. Les deux députés désignés en 2023 pour représenter l'Assemblée nationale ne sont plus en fonction. Aussi, afin de permettre au Conseil de se réunir à nouveau et au plus vite, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de solliciter la nomination de nouveaux parlementaires et de se saisir de cette instance d'évaluation de la fraude pour épauler son action en la matière.

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1. 10 June 2025

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